Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif

フォーマット:

図書

責任表示:

par Bernard Pacteau ; préf. de J.-M. Auby

言語:

フランス語

出版情報:

Paris : Diffusion Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1977

形態:

263 p. ; 24 cm

著者名:

Pacteau, Bernard <DA01694801>  

シリーズ名:

Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I <BA01064261>

書誌ID:

BA01064115